JORF n°0289 du 12 décembre 2017

Arrêté du 6 décembre 2017

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;

Vu l'avis de la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,

Arrêtent :

Article 1

Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, dans la sous-section 1, paragraphe 2 « Pansements hydrocellulaires » :
a) Au sous-paragraphe « 2.1. Pansements hydrocellulaires à absorption importante (absorp impte) », le paragraphe suivant :
« Indications de prise en charge
Plaies aiguës et chroniques dès la phase de bourgeonnement, en traitement séquentiel.
Les pansements hydrocellulaires dits de forme anatomique ou cavitaire sont réservés aux plaies aiguës et chroniques de localisation difficile dès la phase de bourgeonnement en traitement séquentiel telles que par exemple, l'escarre sacrée ou talonnière ou le kyste pilonidal. »,
est remplacé par :
« INDICATION PRISE EN CHARGE
Traitement des plaies aiguës, sans distinction de phase et traitement des plaies chroniques dès la phase de bourgeonnement en traitement séquentiel, localisées dans des endroits difficiles à panser tels que le sacrum, le talon, le coude et le genou. »
b) Au sous-paragraphe « 2.1.1. Pansements anatomiques hydrocellulaires à absorption importante », dans la rubrique société MÖLNLYCKE HEALTH CARE SA France (MÖLNLYCKE) sont ajoutés les produits suivants :

| CODE | NOMENCLATURE | |-------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | | MÖLNLYCKE HEALTH CARE SA France (MÖLNLYCKE) | |1339002| Pansement anatomique absorp impte, adh, 398cm2, MÖLNLYCKE, MEPILEX B Talon, B/10.
Pansement adhésif (adh) anatomique hydrocellulaire à absorption importante, MEPILEX BORDER (B) Talon en taille 398 cm2 en boîte de 10 pansements.
MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE : La surface exacte du pansement doit figurer sur la boîte de pansements.
RÉFÉRENCE PRISE EN CHARGE : 282720 (22cm x 23cm)
Date de fin de prise en charge : 1er septembre 2025. | |1303381|Pansement anatomique absorp impte, adh, 380cm2, MÖLNLYCKE, MEPILEX B Sacrum, B/10.
Pansement adhésif (adh) anatomique hydrocellulaire à absorption importante, MEPILEX BORDER (B) Sacrum en taille 380 cm2 en boîte de 10 pansements.
MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE : La surface exacte du pansement doit figurer sur la boîte de pansements.
RÉFÉRENCE PRISE EN CHARGE : 282440 (22cm x 25cm)
Date de fin de prise en charge : 1er septembre 2025.|

Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Article 3

Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2017.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Perruchon

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq