L'article 3 du même arrêtéest ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

«-le bureau de la négociation collective ; »

2° Après le quatrième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :

«-le bureau de la démocratie sociale. » ;

3° Après le trente et unième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :

«-l'organisation de la désignation des conseils de prudhommes, leur formation continue par agrément et conventionnement des organismes chargés de cette formation ; » ;

4° Après le trente-deuxième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :

« Elle assure le secrétariat du Haut conseil du dialogue social et du Conseil supérieur de la prud'homie ; ».