Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :

M. Fabien SUDRY, directeur du cabinet.

Mme Marie-Laure GADRAT, cheffe de cabinet.

M. Pierre BERGÈS, directeur adjoint du cabinet.

M. Nicolas DELAUNAY, directeur adjoint du cabinet.

M. Mathieu ALAPETITE, chef adjoint de cabinet.