JORF n°0296 du 21 décembre 2016

Arrêté du 6 décembre 2016

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
M. Fabien SUDRY, directeur du cabinet.
Mme Marie-Laure GADRAT, cheffe de cabinet.
M. Pierre BERGÈS, directeur adjoint du cabinet.
M. Nicolas DELAUNAY, directeur adjoint du cabinet.
M. Mathieu ALAPETITE, chef adjoint de cabinet.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 décembre 2016.

Jean-Michel Baylet