Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles tarifaires pour la télémédecine
Résumé. La loi modifie les règles de tarification et de remboursement pour les expérimentations de télémédecine.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 avril 2016Art.
- Arrêté du 28 avril 2016Art. null