JORF n°0288 du 11 décembre 2016

Article 3

Article 3

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (n° 787), les dispositions de l'avenant n° 39 bis relatif aux salaires, conclu le 3 juin 2016 (BOCC 2016/38), à ladite convention collective.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (n° 787), les dispositions de l'avenant n° 39 bis relatif aux salaires, conclu le 3 juin 2016 (BOCC 2016/38), à ladite convention collective.