Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 (n° 998), les dispositions de :

- l'accord relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties, conclu le 30 juin 2016 (BOCC 2016/37), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif aux montants des primes et indemnités conventionnelles, conclu le 30 juin 2016 (BOCC 2016/37), dans le cadre de ladite convention collective.