Article 1
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion dénommé « EPEI de Caen », sis 174, rue de Bayeux, 14000 Caen.
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JORF n°0293 du 18 décembre 2013
Arrêté du 6 décembre 2013
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Hérouville-Saint-Clair ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Caen ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Hérouville-Saint-Clair ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Caen ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique territorial en date du 16 mai 2011 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité effectuée le 10 août 2011 ;
Considérant l'opération de regroupement des unités composant le service territorial éducatif de milieu ouvert de Caen, le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion d'Hérouville-Saint-Clair et l'établissement de placement éducatif de Caen mise en œuvre par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest afin de créer l'établissement de placement éducatif dénommé « EPEI de Caen »,
Arrête :
Article 2
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est composé des unités suivantes :
-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée UEHC de Caen, sise 174, rue de Bayeux, BP 16177,14000 Caen, d'une capacité d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans ;
-une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée UEHD de Caen, sise 174, rue de Bayeux, BP 16177,14000 Caen, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 10 à 21 ans ;
-une unité éducative d'activité de jour, dénommée UEAJ Hérouville Saint-Clair, sise 2 A, rue Denis-Papin, Cité artisanale, 14200 Hérouville Saint-Clair, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 13 à 21 ans.
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Article 3
L'EPEI de Caen assure les missions suivantes :
-l'accueil en hébergement des mineurs confiés par les juridictions ;
-l'évaluation de la situation notamment familiale et sociale de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
-l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
-l'élaboration, pour chaque jeune accueilli, d'un projet individuel ;
-l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
-la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
-la mise en œuvre, à l'égard des mineurs accueillis, d'une mission de protection et de surveillance ;
-l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
-l'organisation et l'exercice des mesures d'activité de jour ;
-la préparation des jeunes à l'accès aux dispositifs de socialisation et de formation de droit commun ;
-l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
-la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial.
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Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juillet 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
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5 abrogés
Article 5
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 décembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire
de la jeunesse,
C. Sultan