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Arrêté du 6 décembre 2013

portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Caen

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Création de l'EPEI de Caen pour aider les jeunes

Résumé. Un nouvel établissement pour aider les jeunes, l'EPEI de Caen, est créé pour accueillir et accompagner les mineurs confiés par la justice.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Hérouville-Saint-Clair ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Caen ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Hérouville-Saint-Clair ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Caen ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique territorial en date du 16 mai 2011 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité effectuée le 10 août 2011 ;

Considérant l'opération de regroupement des unités composant le service territorial éducatif de milieu ouvert de Caen, le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion d'Hérouville-Saint-Clair et l'établissement de placement éducatif de Caen mise en œuvre par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest afin de créer l'établissement de placement éducatif dénommé « EPEI de Caen »,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 décembre 2013

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Création de l'EPEI de Caen

Résumé. Un nouvel établissement pour aider les jeunes, l'EPEI de Caen, est créé à Caen.

Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion dénommé « EPEI de Caen », sis 174, rue de Bayeux, 14000 Caen.

En vigueur depuis le 19 décembre 2013 · Dernière version le 12 février 2021

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Composition de l'EPEI de Caen

Résumé. L'article décrit les trois unités composant l'établissement de placement éducatif et d'insertion de Caen, chacune ayant une capacité d'accueil spécifique pour des jeunes âgés de 10 à 21 ans.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3 (Les missions de l'EPEI de Caen), cet établissement est composé des unités suivantes :

  • une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée UEHC de Caen, sise 174, rue de Bayeux, BP 16177,14000 Caen, d'une capacité d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans ;
  • une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée UEHD de Caen, sise 174, rue de Bayeux, BP 16177,14000 Caen, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 10 à 21 ans ;
  • une unité éducative d'activité de jour, dénommée UEAJ Hérouville Saint-Clair, sise 2 A, rue Denis-Papin, Cité artisanale, 14200 Hérouville Saint-Clair, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 13 à 21 ans.

En vigueur depuis le 19 décembre 2013 · Dernière version le 12 février 2021

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Les missions de l'EPEI de Caen

Résumé. L'EPEI de Caen a pour mission d'accueillir, évaluer et accompagner les mineurs confiés par la justice, en organisant leur vie quotidienne et en les aidant à s'insérer socialement et professionnellement.

L'EPEI de Caen assure les missions suivantes :

  • l'accueil en hébergement des mineurs confiés par les juridictions ;
  • l'évaluation de la situation notamment familiale et sociale de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
  • l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
  • l'élaboration, pour chaque jeune accueilli, d'un projet individuel ;
  • l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
  • la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
  • la mise en œuvre, à l'égard des mineurs accueillis, d'une mission de protection et de surveillance ;
  • l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
  • l'organisation et l'exercice des mesures d'activité de jour ;
  • la préparation des jeunes à l'accès aux dispositifs de socialisation et de formation de droit commun ;
  • l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
  • la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial.

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Suppression d'un établissement de placement éducatif

Résumé. L'arrêté du 6 décembre 2013 supprime l'établissement de placement éducatif de Caen et ses missions.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 décembre 2013

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire

de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur depuis le jeudi 19 décembre 2013

Arrêté du 6 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5