Périmé21 décembre 2013
Créé le 1 janvier 2013
Les tarifs visés à l'article 1er prennent effet à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 6 décembre 2012
Article 3
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 21 décembre 2013
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au vendredi 20 décembre 2013