JORF n°0294 du 18 décembre 2012

Article 1

Article 1

Sans préjudice de l'intervention des régimes d'assurance maladie, des mutuelles, des institutions de prévoyance et des sociétés d'assurance, de l'administration ou du tiers responsable, ou éventuellement de l'aide médicale de l'Etat, les tarifs de prestations des hôpitaux des armées sont fixés conformément aux tableaux figurant en annexes.


Historique des versions

Version 1

Sans préjudice de l'intervention des régimes d'assurance maladie, des mutuelles, des institutions de prévoyance et des sociétés d'assurance, de l'administration ou du tiers responsable, ou éventuellement de l'aide médicale de l'Etat, les tarifs de prestations des hôpitaux des armées sont fixés conformément aux tableaux figurant en annexes.