JORF n°0289 du 12 décembre 2012

Article 1

Article 1

A l'article 4 de l'arrêté du 9 décembre 2011 susvisé,les mots : « seize semaines » sont remplacés par les mots : « douze semaines ».


Historique des versions

Version 1

A l'article 4 de l'arrêté du 9 décembre 2011 susvisé,les mots : « seize semaines » sont remplacés par les mots : « douze semaines ».