Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2012 - art. 11
Créé le 22 janvier 2012 · Abrogé le 29 décembre 2012
Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant aux annexes II, III et IV bénéficient des dispositions des articles 2 (Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration) à 7 (Aides financières pour les militaires en cas de restructuration).