Arrêté du 6 décembre 2011

Article 8

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Article 8

Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant aux annexes II, III et IV bénéficient des dispositions des articles 2 (Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration) à 7 (Aides financières pour les militaires en cas de restructuration).

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Abrogé29 décembre 2012

Créé le 22 janvier 2012 · Abrogé le 29 décembre 2012

Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant aux annexes II, III et IV bénéficient des dispositions des articles 2 (Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration) à 7 (Aides financières pour les militaires en cas de restructuration).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 janvier 2012 au vendredi 28 décembre 2012

Source : Légifrance