Abrogé29 décembre 2012
Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2012 - art. 11
Créé le 22 janvier 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2011
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 29 décembre 2012
Abrogé parArrêté du 13 décembre 2012art. 11
En vigueur du dimanche 22 janvier 2012 au vendredi 28 décembre 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.