Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2012 - art. 11
Créé le 22 janvier 2012 · Abrogé le 29 décembre 2012
Pour les opérations de dissolution, transfert, ou réorganisation figurant aux annexes II et IV les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2014 et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I.
Pour les opérations de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services figurant en annexe III, les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2012.