En vigueur depuis le 1 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modèle d'attestation pour les exemptions de taxe sur l'électricité
L'attestation mentionnée à l'article 1er (Informations requises pour une attestation d'exemption de taxe sur l'électricité) doit être conforme au modèle prévu en annexe au présent arrêté.