Arrêté du 6 décembre 2011

Article 1

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Article 1

L'attestation mentionnée au VII de l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales (Part départementale de l'accise sur l'électricité) doit comporter les informations suivantes :
1° Les nom ou raison sociale et adresse de la personne bénéficiaire de la mesure d'exemption, d'exonération ou de franchise ;
2° L'identification des points de livraison où l'électricité est fournie ;
3° La nature de l'usage de l'électricité motivant l'exemption, l'exonération ou la franchise de taxe ainsi que l'indication de la référence du code général des collectivités territoriales qui la prévoit ;
4° Le pourcentage de la quantité concerné par l'exemption, l'exonération ou la franchise de taxe.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Attestation pour exemption de taxe sur l'électricité

Résumé. Un arrêté précise les informations obligatoires sur une attestation pour des exemptions de taxe sur l'électricité.

L'attestation mentionnée au VII de l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales (Part départementale de l'accise sur l'électricité) doit comporter les informations suivantes :
1° Les nom ou raison sociale et adresse de la personne bénéficiaire de la mesure d'exemption, d'exonération ou de franchise ;
2° L'identification des points de livraison où l'électricité est fournie ;
3° La nature de l'usage de l'électricité motivant l'exemption, l'exonération ou la franchise de taxe ainsi que l'indication de la référence du code général des collectivités territoriales qui la prévoit ;
4° Le pourcentage de la quantité concerné par l'exemption, l'exonération ou la franchise de taxe.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance