Créé le 12 décembre 2011
Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.
Arrêté du 6 décembre 2011
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 12 décembre 2011
Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.