Il est délivré à l'association PACT de la région dunkerquoise, dont le siège social est situé à Dunkerque (Nord), un agrément portant sur le territoire de la région Nord - Pas-Calais, pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage relative aux seules opérations d'amélioration du patrimoine dont elle est propriétaire ou titulaire d'un droit réel immobilier énuméré dans la délibération du 3 octobre 2011 susvisée.