En vigueur depuis le 1 janvier 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation d'un pourcentage dans le code du travail pour 2011
Résumé. Un arrêté fixe à 10 % le pourcentage mentionné dans l'article L. 6332-19 du code du travail pour l'année 2011.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.