Article 6
Les régies étant créées pour une période transitoire de fonctionnement effectif n'excédant pas six mois, les régisseurs sont dispensés de cautionnement par l'ordonnateur.
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Les régies étant créées pour une période transitoire de fonctionnement effectif n'excédant pas six mois, les régisseurs sont dispensés de cautionnement par l'ordonnateur.
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