Article 7
Les régisseurs peuvent percevoir une indemnité de responsabilité selon le barème fixé par l'arrêté du 28 mai 1993, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001.
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JORF n°0298 du 24 décembre 2010
Article 7
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Version 1
Les régisseurs peuvent percevoir une indemnité de responsabilité selon le barème fixé par l'arrêté du 28 mai 1993, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001.