JORF n°0298 du 24 décembre 2010

Article 5

Article 5

Les régisseurs sont choisis de préférence parmi le personnel de la DRJSCS et nommés à leur emploi par arrêté du préfet de région, après avis du comptable assignataire.
Des mandataires peuvent être désignés par mandat du régisseur précisant les opérations qu'ils sont habilités à réaliser au nom et pour le compte du régisseur titulaire. Ce dernier reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par les mandataires.
La nomination des régisseurs et la liste des mandataires sont notifiées au comptable assignataire par transmission de l'acte de nomination et du mandat, accompagnés des spécimens de signature.


Historique des versions

Version 1

Les régisseurs sont choisis de préférence parmi le personnel de la DRJSCS et nommés à leur emploi par arrêté du préfet de région, après avis du comptable assignataire.

Des mandataires peuvent être désignés par mandat du régisseur précisant les opérations qu'ils sont habilités à réaliser au nom et pour le compte du régisseur titulaire. Ce dernier reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par les mandataires.

La nomination des régisseurs et la liste des mandataires sont notifiées au comptable assignataire par transmission de l'acte de nomination et du mandat, accompagnés des spécimens de signature.