JORF n°0289 du 14 décembre 2010

Arrêté du 6 décembre 2010

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,

Arrêtent :

Article 1

Au titre III, chapitre 1er, section 5, sous-section 4, paragraphe 1, « a) Phosphates de calcium » du II « Ciments phosphocalciques injectables et modelables », dans la rubrique : « Société SYNTHES SAS (Synthes) », est ajouté le produit suivant :

| CODE | NOMENCLATURE | |-------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |3159497| Implant osseux, poudre, ¸ ou = 10 cm³, injectable, SYNTHES, CHRONOS INJECT. | | | La prise en charge est assurée pour le comblement osseux, ou renforcement d'une perte de substance osseuse d'origine traumatique ou orthopédique, d'un volume inférieur ou égal à 10 cm³, dans la perspective d'une reconstitution du stock osseux. | | | L'utilisation de CHRONOS INJECT est contre-indiquée dans les cas suivants : | | |― infections aiguës ou chroniques, en particulier au niveau du site opératoire (infections de l'os ou des tissus mous) ;
― lymphome malin ou myélome non traité ;
― défaut à proximité d'une épiphyse ouverte ;
― fractures ouvertes ;
― fractures avec accès ouvert à l'articulation après réduction ;
― comblement de défaut ostéocartilagineux ;
― pathologie du métabolisme calcique (comme des endocrinopathies) ;
― insuffisance rénale fonctionnelle.| | | La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
― 710.065S, CHRONOS INJECT, 2,5 cm³, dans cartouche de mixage et d'application ;
― 710.066S, CHRONOS INJECT, 5 cm³, dans cartouche de mixage et d'application ;
― 710.067S, CHRONOS INJECT, 10 cm³, dans cartouche de mixage et d'application. | | | Date de fin de prise en charge : 1er décembre 2015 |

Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Article 3

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 décembre 2010.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne

La chargée de mission

auprès de la sous-directrice

de la politique des pratiques

et des produits de santé,

C. Choma

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne