Créé le 22 décembre 2007
Le dispositif prévu à l'article R. 417-3 du code de la route permettant d'assurer le contrôle de la durée du stationnement urbain doit être conforme au modèle type reproduit en annexe.
Arrêté du 6 décembre 2007
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2007
Le dispositif prévu à l'article R. 417-3 du code de la route permettant d'assurer le contrôle de la durée du stationnement urbain doit être conforme au modèle type reproduit en annexe.