Arrêté du 6 décembre 2006

Article 1

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Article 1

Le service à compétence nationale TRACFIN, institué à l'article R. 562-3 du code monétaire et financier (Signalement des fonds gelés aux autorités), est composé d'un département d'enquêtes, d'un département institutionnel et d'une cellule chargée des affaires générales.

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Le service à compétence nationale TRACFIN, institué à l'article R. 562-3 du code monétaire et financier (Signalement des fonds gelés aux autorités), est composé d'un département d'enquêtes, d'un département institutionnel et d'une cellule chargée des affaires générales.

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