Abrogé1 janvier 2007
Abrogé par Arrêté du 2 novembre 2007 - art. 2 (V)
Créé le 1 janvier 2006
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2006
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007
Abrogé parArrêté du 2 novembre 2007art. 2 (V)
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2006