JORF n°296 du 21 décembre 2004

Article 7

Article 7

Collège officiers sous contrat ou servant sous contrat, rattachés au corps des médecins ou des pharmaciens des armées.
a) Seuls les officiers sous contrat ou servant sous contrat, rattachés au corps des médecins ou des pharmaciens des armées depuis au moins six mois au premier jour du mois du concours, peuvent faire acte de candidature.
b) Le nombre de postes ouverts aux officiers servant au titre d'un contrat rattachés au corps des médecins des armées, réparti sur deux concours, est défini dans le tableau ci-après :

c) Transmission du dossier de candidature :
Les dossiers de candidature sont transmis à la direction centrale du service de santé des armées (bureau recrutement) avant le 15 mai 2005, terme de rigueur, pour le concours I et avant le 15 novembre 2005, terme de rigueur, pour le concours II.
d) Attribution de la qualification :
La qualification de praticien certifié est attribuée par le ministre de la défense (DCSSA) pour compter du premier jour du mois du concours. Les noms des candidats bénéficiaires de cette qualification sont publiés au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Collège officiers sous contrat ou servant sous contrat, rattachés au corps des médecins ou des pharmaciens des armées.

a) Seuls les officiers sous contrat ou servant sous contrat, rattachés au corps des médecins ou des pharmaciens des armées depuis au moins six mois au premier jour du mois du concours, peuvent faire acte de candidature.

b) Le nombre de postes ouverts aux officiers servant au titre d'un contrat rattachés au corps des médecins des armées, réparti sur deux concours, est défini dans le tableau ci-après :

c) Transmission du dossier de candidature :

Les dossiers de candidature sont transmis à la direction centrale du service de santé des armées (bureau recrutement) avant le 15 mai 2005, terme de rigueur, pour le concours I et avant le 15 novembre 2005, terme de rigueur, pour le concours II.

d) Attribution de la qualification :

La qualification de praticien certifié est attribuée par le ministre de la défense (DCSSA) pour compter du premier jour du mois du concours. Les noms des candidats bénéficiaires de cette qualification sont publiés au Journal officiel de la République française.