Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2004, il est mis fin à la mise à disposition de M. Benoît Ribadeau Dumas, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du Premier ministre, à compter du 16 novembre 2004.
Arrêté du 6 décembre 2004
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2004, il est mis fin à la mise à disposition de M. Benoît Ribadeau Dumas, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du Premier ministre, à compter du 16 novembre 2004.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance