Créé le 1 janvier 2002
Le préfet, pour arrêter l'organisation et les modalités de fonctionnement du service social de son département, est assisté par le conseiller technique régional de service social territorialement compétent.
Arrêté du 6 décembre 2001
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
Le préfet, pour arrêter l'organisation et les modalités de fonctionnement du service social de son département, est assisté par le conseiller technique régional de service social territorialement compétent.