Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2001, M. Jean-Claude Mowat, directeur régional, groupe I, 5e échelon, hors échelle B, 3e chevron, à l'administration centrale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 avril 2002 par application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.