Arrêté du 6 décembre 2001

Article 11

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Article 11

Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2002

Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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