Arrêté du 6 décembre 2000

Article 2

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Article 2

Les redevances fixées par l'article 1er ci-dessus sont encaissées par l'intermédiaire des régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en application de l'arrêté du 6 décembre 1993 susvisé pour être versées au budget général.

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Abrogé1 janvier 2002

Créé le 23 décembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2002

Les redevances fixées par l'article 1er ci-dessus sont encaissées par l'intermédiaire des régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en application de l'arrêté du 6 décembre 1993 susvisé pour être versées au budget général.

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-12-06cite  Arrêté 2000-12-06 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du samedi 23 décembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance