Arrêté du 6 décembre 2000

Article 1

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Article 1

Les tarifs des redevances pour utilisation, sur demande, du matériel de l'Etat à l'occasion du contrôle des instruments de mesure et des travaux effectués par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle sont fixés ainsi qu'il suit dans le tableau annexé au présent arrêté.

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Abrogé1 janvier 2002

Créé le 23 décembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2002

Les tarifs des redevances pour utilisation, sur demande, du matériel de l'Etat à l'occasion du contrôle des instruments de mesure et des travaux effectués par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle sont fixés ainsi qu'il suit dans le tableau annexé au présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 2000-12-06 annexe

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du samedi 23 décembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance