Art. 7. - La participation à l'action expérimentale repose sur le volontariat des professionnels et des assurés ou de leurs ayants droit dans les conditions fixées à l'article 19 de la convention.
1 version
JORF n°300 du 28 décembre 2000
Historique des versions
Version 1
Art. 7. - La participation à l'action expérimentale repose sur le volontariat des professionnels et des assurés ou de leurs ayants droit dans les conditions fixées à l'article 19 de la convention.