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Arrêté du 6 décembre 1999

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JORF n°292 du 17 décembre 1999

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, tel qu'il résulte de l'avenant du 17 juillet 1997, modifié par l'accord du 10 mars 1998, et tel qu'étendu par arrêté du 12 juin 1998, les dispositions de l'avenant du 14 avril 1999 (Modification de diverses dispositions de la convention) à la convention collective susvisée, à l'exclusion de la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article V. 13 du titre V de l'article 2.

Le deuxième alinéa de l'article V. 4 du titre V de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 241-48 du code du travail.

Le premier alinéa de l'article V. 5 du titre V de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du travail.

Le premier alinéa de l'article V. 12 du titre V de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (dernier alinéa) du code du travail.

Le premier point du deuxième alinéa de l'article V. 12 du titre V de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail.

Le troisième alinéa de l'article V. 12 du titre V de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 (paragraphe I) de la loi no 96-126 du 21 février 1996.

Le premier alinéa de l'article V. 14 a de l'article V. 14 du titre V de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-3-1 du code du travail.

Le troisième alinéa de l'article V. 14 a de l'article V. 14 du titre V de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-3-4 du code du travail.

Le paragraphe relatif à l'objet du contrat de l'article V. 14 b de l'article V. 14 du titre V de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-3-1 du code du travail.

Le deuxième alinéa de l'article VIII. 4.2 de l'article VIII. 4 du titre VIII de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 432-1 et L. 432-3 du code du travail.

L'article VIII. 4.10 de l'article VIII. 4 du titre VIII de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 220-7 du code du travail.

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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, tel qu'il résulte de l'avenant du 17 juillet 1997, modifié par l'accord du 10 mars 1998, et tel qu'étendu par arrêté du 12 juin 1998, les dispositions de l'avenant du 14 avril 1999 (Modification de diverses dispositions de la convention) à la convention collective susvisée, à l'exclusion de la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article V. 13 du titre V de l'article 2.

Le deuxième alinéa de l'article V. 4 du titre V de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 241-48 du code du travail.

Le premier alinéa de l'article V. 5 du titre V de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du travail.

Le premier alinéa de l'article V. 12 du titre V de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (dernier alinéa) du code du travail.

Le premier point du deuxième alinéa de l'article V. 12 du titre V de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail.

Le troisième alinéa de l'article V. 12 du titre V de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 (paragraphe I) de la loi no 96-126 du 21 février 1996.

Le premier alinéa de l'article V. 14 a de l'article V. 14 du titre V de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-3-1 du code du travail.

Le troisième alinéa de l'article V. 14 a de l'article V. 14 du titre V de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-3-4 du code du travail.

Le paragraphe relatif à l'objet du contrat de l'article V. 14 b de l'article V. 14 du titre V de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-3-1 du code du travail.

Le deuxième alinéa de l'article VIII. 4.2 de l'article VIII. 4 du titre VIII de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 432-1 et L. 432-3 du code du travail.

L'article VIII. 4.10 de l'article VIII. 4 du titre VIII de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 220-7 du code du travail.