JORF n°293 du 18 décembre 1999

Art. 2. - L'extension de l'avenant susvisé est prononcée sous réserve de l'application à l'article 60, second alinéa, de la convention, tel que modifié par ledit avenant, des dispositions législatives et réglementaires concernant :

- l'application aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée des dispositions conventionnelles dont bénéficient les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée (art. L. 122-3-3 du code du travail) ;

- la fourniture gratuite par l'employeur des vêtements de travail appropriés (art. L. 233-5 et R. 233-1, quatrième alinéa, du code du travail).


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Art. 2. - L'extension de l'avenant susvisé est prononcée sous réserve de l'application à l'article 60, second alinéa, de la convention, tel que modifié par ledit avenant, des dispositions législatives et réglementaires concernant :

- l'application aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée des dispositions conventionnelles dont bénéficient les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée (art. L. 122-3-3 du code du travail) ;

- la fourniture gratuite par l'employeur des vêtements de travail appropriés (art. L. 233-5 et R. 233-1, quatrième alinéa, du code du travail).