JORF n°293 du 18 décembre 1999

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 26 du 28 juillet 1999 à la convention collective de travail du 1er mars 1989 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 26 du 28 juillet 1999 à la convention collective de travail du 1er mars 1989 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.