En vigueur depuis le 11 décembre 1996
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 1996
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 11 décembre 1996
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 11 décembre 1996
Source : Légifrance