Arrêté du 6 décembre 1995

Article 12

Créé le 10 décembre 1995

La distribution de dépliants, de tracts ou de documents contenant des allégations ou des commentaires étrangers à l'objet du service, la diffusion sonore de tels commentaires sont interdites.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 1995

La distribution de dépliants, de tracts ou de documents contenant des allégations ou des commentaires étrangers à l'objet du service, la diffusion sonore de tels commentaires sont interdites.