Créé le 10 décembre 1995
La distribution de dépliants, de tracts ou de documents contenant des allégations ou des commentaires étrangers à l'objet du service, la diffusion sonore de tels commentaires sont interdites.
Créé le 10 décembre 1995
En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 1995
La distribution de dépliants, de tracts ou de documents contenant des allégations ou des commentaires étrangers à l'objet du service, la diffusion sonore de tels commentaires sont interdites.