Créé le 10 décembre 1995
La publicité sur les parties extérieures des bateaux est autorisée dans le respect des dispositions du décret n° 89-422 du 27 juin 1989 susvisé.
Arrêté du 6 décembre 1995
Article 10
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 1995