Abrogé28 juin 2001
Créé le 7 décembre 1995
Art. 6. - Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 6 décembre 1995
Article Execution
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 28 juin 2001
En vigueur du jeudi 7 décembre 1995 au mercredi 27 juin 2001