Arrêté du 6 décembre 1995

Article 5 ter

Abrogé28 juin 2001

Créé le 6 mars 1996

Les représentants des régions cynégétiques actuellement désignés au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et au conseil d'administration de l'Office national de la chasse exercent leurs fonctions jusqu'à la date de fin normale de leur mandat.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 28 juin 2001

En vigueur du mercredi 6 mars 1996 au mercredi 27 juin 2001