Section précédente
Section parente
Section suivante
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à l'outre-mer,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 22 à 26 ;
Vu l'article 20 du décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu les articles 25 (1° a et d et 2°) et 58 (1°) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret-loi susvisé ;
Vu le décret n° 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse, et notamment le titre V (Dispositions spécifiques aux missions de police),
Créé le 7 décembre 1995
1 version
Créé le 7 décembre 1995
1 version
1 cité
Créé le 7 décembre 1995
1 version
1 abrogé
Créé le 7 décembre 1995
Le directeur de la nature et des paysages, le directeur de l'Office national de la chasse et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Les dispositions de l'arrêté de 1995 sont remplacées par les dispositions de l'arrêté du 27 février 2004.
Le ministre de l'environnement,
CORINNE LEPAGE
Le ministre de l'intérieur,
JEAN-LOUIS DEBRÉ
Le ministre délégué à l'outre-mer,
JEAN-JACQUES DE PERETTI
Abrogé depuis le lundi 29 mars 2004
En vigueur du jeudi 7 décembre 1995 au dimanche 28 mars 2004