Abrogé par Arrêté du 8 décembre 2008 - art. 1
Créé le 21 février 1996 · Abrogé le 28 décembre 2008
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Arrêté du 6 décembre 1995
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Abrogé depuis le dimanche 28 décembre 2008
Abrogé parArrêté du 8 décembre 2008art. 1
En vigueur du mercredi 21 février 1996 au samedi 27 décembre 2008
Source : Légifrance