Abrogé28 décembre 2008
Abrogé par Arrêté du 8 décembre 2008 - art. 1
Créé le 21 février 1996
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du directeur de l'établissement.
Arrêté du 6 décembre 1995
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 28 décembre 2008
Abrogé parArrêté du 8 décembre 2008art. 1
En vigueur du mercredi 21 février 1996 au samedi 27 décembre 2008
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du directeur de l'établissement.