Abrogé28 décembre 2008
Abrogé par Arrêté du 8 décembre 2008 - art. 1
Créé le 21 février 1996
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 6 décembre 1995
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 28 décembre 2008
Abrogé parArrêté du 8 décembre 2008art. 1
En vigueur du mercredi 21 février 1996 au samedi 27 décembre 2008
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.