Abrogé par Arrêté du 8 décembre 2008 - art. 1
Créé le 21 février 1996 · Abrogé le 28 décembre 2008
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.