JORF n°284 du 7 décembre 1995

Art. 33. - Les commissions consultatives paritaires en exercice à la publication de cet arrêté restent provisoirement compétentes. Des élections devront être organisées dans un délai d'un an pour permettre la mise en place des nouvelles commissions paritaires.


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Art. 33. - Les commissions consultatives paritaires en exercice à la publication de cet arrêté restent provisoirement compétentes. Des élections devront être organisées dans un délai d'un an pour permettre la mise en place des nouvelles commissions paritaires.