JORF n°284 du 7 décembre 1995

Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté interministériel du 1er janvier 1991 relatif aux frais de déplacement des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage sont abrogées.


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Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté interministériel du 1er janvier 1991 relatif aux frais de déplacement des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage sont abrogées.