Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 6 décembre 1995

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement,
le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse,
Arrêtent :

Art. 1er. - Quelle que soit la classe des bénéficiaires, les agents commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés perçoivent pour service fait une indemnité de service de nuit déterminée comme suit :
Toute absence, pour raisons de service, de la résidence administrative entre 21 heures et 6 heures ouvre droit à l'attribution d'une indemnité de 120 francs par période complète de quatre heures.

1 version

Art. 2. - Les conditions dans lesquelles est allouée l'indemnité visée à l'article 1er susvisé seront fixées dans chaque service, par décision du directeur de l'Office national de la chasse, dans la limite des crédits inscrits au budget de l'Office national de la chasse.

1 version

Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté interministériel du 1er janvier 1991 relatif aux frais de déplacement des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage sont abrogées.

1 version

Art. 4. - Le directeur du budget, le directeur de la nature et des paysages et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

QUELLE QUE SOIT LA CLASSE DES BENEFICIAIRES,LES AGENTS COMMISSIONNES AU TITRE DES EAUX ET FORETS ET ASSERMENTES PERCOIVENT POUR SERVICE FAIT UNE INDEMNITE DE SERVICE DE NUIT DETERMINEE COMME SUIT:

TOUTE ABSENCE,POUR RAISONS DE SERVICE,DE LA RESIDENCE ADMINISTRATIVE ENTRE 21 HEURES ET 6 HEURES OUVRE DROIT A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE 120FRS PAR PERIODE COMPLETE DE 4 HEURES.

LES CONDITIONS DANS LESQUELLES EST ALLOUEE L'INDEMNITE VISEE A L'ART. 1 SUSVISE SERONT FIXEES DANS CHAQUE SERVICE,PAR DECISION DU DIRECTEUR DE L'ONC,DANS LA LIMITE DES CREDITS INSCRITS AU BUDGET DE L'ONC.

LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 01-01-1991 RELATIF AUX FRAIS DE DEPLACEMENT DES GARDES NATIONAUX DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE SONT ABROGEES (NON PUBLIE).

APPLICATION DU DECRET 951272 DU 06-12-1995.

Fait à Paris, le 6 décembre 1995.

Le ministre de l'environnement,

CORINNE LEPAGE

Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

DOMINIQUE PERBEN

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
ALAIN LAMASSOURE

Arrêté du 6 décembre 1995