Créé le 7 décembre 1995 · En vigueur depuis le 1 janvier 1998
Les agents commissionnés par arrêté ministériel au titre des eaux et forêts et assermentés perçoivent :
Une indemnité de risques : au taux de 10,5 p. 100 du traitement brut de l'agent considéré.
Une indemnité de risques : au taux de 10,5 p. 100 du traitement brut de l'agent considéré.