Arrêté du 6 décembre 1995

Article 4

Créé le 7 décembre 1995 · En vigueur depuis le 1 janvier 1998

Les agents commissionnés par arrêté ministériel au titre des eaux et forêts et assermentés perçoivent :
Une indemnité de risques : au taux de 10,5 p. 100 du traitement brut de l'agent considéré.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1998

En vigueur du jeudi 7 décembre 1995 au mercredi 31 décembre 1997