Arrêté du 6 décembre 1995

Article 2

Créé le 7 décembre 1995

Les agents de l'Office national de la chasse en fonction dans la filière technique perçoivent :
Une indemnité de sujétion : au taux de 7 p. 100 du traitement brut de l'agent considéré, pour les agents appelés, en raison de la nature de leurs missions, à travailler de jour, de nuit, les dimanches et les jours fériés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 décembre 1995